Suite à de nombreux accidents de chantier survenus sur les réseaux enterrés entre 2007 et 2011, la RAE (Réforme Anti-Endommagement) a été mise en place par les pouvoirs publics courant 2012. L’objectif de cette dernière, dite aussi réforme “DT-DICT”, est de réglementer les pratiques et d’améliorer la sécurité lors des travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés.

Ainsi, depuis 2012, divers décrets et arrêtés ont été signés (encadrement de l’examen par QCM, assouplissement des équivalences de titres, révision des formulaires CERFA, obligation de normes), de nouvelles pratiques ont été adoptées (à savoir que 80% des déclarations sont dématérialisées), et de nouvelles obligations sont maintenant appliquées.

Au 1er janvier 2018, deux obligations sont donc entrées en vigueur : l’AIPR ou l’obligation de compétences pour les personnes intervenant à proximité des réseaux, et l’obligation de certification des prestataires en IC (Investigations complémentaires).

 

Qu’est-ce que l’AIPR ?

Dorénavant, lors de la préparation ou de l’exécution de travaux à proximité de réseaux, chaque employeur public ou privé se verra dans l’obligation de délivrer une AIPR (Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux) à ses agents ou salariés.

Pour cela, 3 catégories de personnels sont soumises à cette AIPR :

  • Les « concepteurs » : personnel du responsable de projet maître d’ouvrage des travaux, ou de son représentant chargé de la gestion des DT, des IC, de la préparation du DCE et du marché, du marquage piquetage – au moins une personne par projet de travaux dont le chantier sera traité en co-activité doit disposer de l’AIPR.
  • Les « encadrants » : personnel de l’exécutant des travaux assurant la gestion des chantiers aux plans administratif (DICT, analyse des récépissés, du DCE et des clauses du marché) et technique (instructions aux opérateurs) – au moins une personne par chantier de travaux doit disposer de l’AIPR.
  • Les « opérateurs » : personnel de l’exécutant des travaux conduisant des engins et personnel intervenant sur des chantiers de travaux urgents – tous les opérateurs d’engins et tous les intervenants (depuis le 1er janvier 2019) sur chantier de travaux urgents doivent disposer de l’AIPR.

 

Comment obtenir l’AIPR ?

Pour obtenir la délivrance de ce document, la personne concernée doit pouvoir justifier d’au moins un des 5 titres suivants :

  • Un titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle des secteurs d’activité concernés par les travaux près des réseaux (datant de moins de 5 ans)
  • Un CACES en cours de validité (pour le profil « opérateur » uniquement)
  • Une attestation de compétences en cours de validité (datant de moins de 5 ans) obtenue à l’issue d’un examen par QCM
  • Une habilitation électrique dans le cas de travaux strictement aériens
  • Un titre, un diplôme, un certificat, une attestation de compétences de niveau équivalent à un de ceux ci-dessus délivré dans un autre État de l’Union européenne

Une fois obtenue, l’AIPR est valide durant 5 ans et doit être renouvelée au terme de cette période.

Si une entreprise souhaite inscrire un ou plusieurs salariés à l’examen par QCM, il lui suffit de se tourner vers un centre d’examen reconnu par le MTES (Ministère de la Transition Écologique et Solidaire).

Plus de précisions sur les modalités avec le Téléservice Réseaux et canalisations, mis en place par le gouvernement : https://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/construire-sans-detruire/aipr-et-examen-qcm.html

Les agences Detect Réseaux